Indemnite De Depart En Retraite Convention Collective Expert Comptable

Olivier Collet

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La Prime De Depart A La Retraite Du Gardien Ne Peut Etre Repercutee

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Au delà cette indemnité est majorée de 110 de mois par année complète de présence.

Indemnite de depart en retraite convention collective expert comptable. Les salariés en arrêt de travail dument justifié ont droit après 1 an dancienneté au maintien de leur salaire net sous déduction des indemnités journalières de la cpam. Article en vigueur étendu en date du mai la promulgation de la loi sur les retraites en août a amené les partenaires sociaux à examiner ses incidences sur l article de la convention collective nationale a l issue de cet examen ils décident ce qui suit. La convention collective applicable au sein de lentreprise contient le plus souvent des dispositions plus favorables que les dispositions légales en vigueur. Ec met à votre disposition ce module de calcul de départ à la retraite.

Votre espace personnel vous permet de paramètrer les alertes emails pour vos conventions. Sachez que celle ci diffère selon que vous partiez de votre plein gré car vous avez atteint lâge légal ou que votre employeur en est à linitiative malgré votre volonté de rester. Je souhaiterais que vous mapportiez une précision sur lapplication de larticle 6241 de la convention collective 3020 des experts comptables. Celui ci concerne le calcul de lindemnité de départ en retraite le deuxième alinéa est stipulé ainsi.

Seuls les textes de la convention collective experts comptables et commissaires aux comptes cabinets ayant fait lobjet dune extension sont pris en compte. Alertes de mise à jour par e mail. En application des articles l. Vous êtes rattaché à la convention collective des cabinets dexperts comptables et lheure de la retraite approchevous ne savez pas à quelle indemnité conventionnelle vous pouvez prétendre.

Pour les salariés ayant au moins 65 ans âge auquel ils bénéficient automatiquement dune pension de vieillesse à taux plein lemployeur peut seulement proposer la mise à la retraite. En deçà de cet âge la mise à la retraite est interdite. Vous recevez en pièce jointe lanalyse comparative de votre convention par rapport à la version précédente. La loi autorise la mise à la retraite doffice des salariés âgés dau moins 70 ans.

921 1 et suivants du code de la sécurité sociale de la loi du 29 décembre 1972 dite de généralisation des retraites complémentaires ainsi que des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale du 14 mars 1947 de laccord interprofessionnel du 8 décembre 1961 et de.

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