La Déclaration Des Auto Entrepreneurs

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Pour rappel les vdi bénéficient dun statut assimile salarie au regard de la protection sociale et independant au regard de ladministration fiscale. La déclaration sociale nominative est un échange de données informatisé edi qui vise à remplacer la majorité des déclarations sociales françaises périodiques ou événementielles issues du système dinformation de gestion des ressources humaines sirh des employeurs qui substitue depuis 2017 de nombreuses déclarations dont la déclaration annuelle des données sociales dads 1. Une nouvelle circulaire rappelle que les opérations réalisées par la safer sont soit soumises à déclaration préalable soit soumises à autorisation préalableles. Vous devez avoir préalablement effectué une déclaration de début dactivité.

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