Lettre De Demande De Congés De Paternité

Demande Du Conge Paternite A L Employeur Les Dates Sont Elles

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Pendant ces 11 jours de congés.

Lettre de demande de congés de paternité. La demande de congé paternité doit être déposée au plus tard dans les quatre mois suivant la naissance de lenfant. Voici quelques conseils et une lettre type que vous pouvez utiliser pour accomplir vos démarches. Pour transformer votre modèle de lettre demande de congé de paternité en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois au moins avant la date du début du congé.

Vous avez droit à 11 jours de congé paternité droit acquis depuis le 1er janvier 2002vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant la date du début de congé et prendre ce congé dans les 4 mois qui suivent la naissance de lenfant par lettre recommandée avec accusé réception. Demande de congé de paternité en pdf. Nous avons publié ce modèle de lettre pour demander un congé de paternité. Demandez votre congé paternité.

Modèle de lettre demande congé de paternité pour naissance dun enfant lettre type pour demander un conge paternite apres la naissance dun enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance dun enfant le père a la possibilité de prendre un congé de paternité durant lequel il est indemnisé. La durée de congé paternité est de 11 jours consécutifs week end et jours fériés inclus et doivent être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. La lettre de demande de congé paternité à remettre à votre employeur doit respecter un certain formalisme. Lemployeur ne peut refuser votre demande.

Conformément aux dispositions de larticle l1225 35 du code de travail il vous a adressé par lettre recommandée une demande de congé paternité et daccueil de lenfant. Plus dinfos pour en savoir plus nous vous invitions à consulter notre dossier consacré au congé parental. Accueil particuliers travail congés dans le secteur privé services en ligne et formulaires demande de congé de paternité et daccueil de lenfant le lien vers cette page a été.

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